My School Formations · Informations légales
Conditions générales de vente
Les modalités d’inscription et de règlement de votre formation, les conditions d’annulation et les droits qui protègent votre engagement.
Mis à jour le 5 septembre 2026
Organisme et champ d’application
MY SCHOOL FORMATIONS, organisme de formation professionnelle, SAS au capital de 1 000 euros, SIRET 909 715 963 00023, RCS Nanterre, siège social : 115 rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt. Déclaration d’activité n° 11 75 64250 75 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Contact pour les inscriptions et le suivi contractuel : doksenberg@myschoolformations.fr ou 07 69 78 76 34.
Ces conditions encadrent les prestations de formation de My School Formations. Le programme, le devis accepté et la convention ou le contrat de formation précisent la prestation retenue. Les conditions particulières convenues et les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause incompatible.
Les règles spécifiques aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation figurent ci-dessous. Elles prévalent notamment sur les conditions générales de paiement anticipé et d’annulation.
Inscription et préparation
Vous pouvez demander une inscription par téléphone, par courriel ou par courrier postal aux coordonnées ci-dessus. L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription ou de la convention de formation dûment complété et signé, avec le cachet commercial pour les organismes qui en disposent. Pour une personne physique finançant sa formation à titre individuel, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.
Les informations relatives au programme, aux objectifs, aux prérequis, aux moyens pédagogiques, aux modalités de suivi et d’évaluation, aux dates et au prix sont communiquées avant l’engagement. Le règlement intérieur est accessible sur le site.
Une demande via le site ne constitue pas une inscription définitive. Pour les formations à distance, le participant vérifie avant la session que son équipement, sa connexion et les outils demandés permettent d’y participer.
Vos droits en financement individuel
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s’appliquent.
- Rétractation : vous disposez de dix jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5.
- Paiement : aucun montant n’est exigible avant la fin de ce délai. Ensuite, le premier versement est limité à 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fil de la formation, selon l’article L. 6353-6.
- Force majeure : si une force majeure reconnue vous empêche de suivre la formation, vous pouvez rompre le contrat ; la rémunération se limite à la part effectivement dispensée, selon l’article L. 6353-7.
Si vous avez la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement dans le champ du Code de la consommation, vous bénéficiez du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18. Les modalités et le formulaire correspondant sont remis avec les informations précontractuelles. Ce droit ne se confond pas avec le délai contractuel d’annulation avant le début d’une formation.
Un démarrage de la prestation avant l’expiration du délai applicable ne peut résulter de la seule utilisation du site. Il suppose le respect des demandes et informations requises par la loi. Aucune clause ci-dessous ne réduit ces droits.
Annulation et remplacement
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Sous réserve des droits légaux de rétractation, de la force majeure et des conditions particulières applicables, les modalités suivantes s’appliquent.
Le remplacement d’un participant est admis sans frais, sous réserve d’en informer My School Formations par écrit et de transmettre les nom et coordonnées du remplaçant au plus tard la veille de la formation.
Vous pouvez annuler une inscription sans frais en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel avec accusé de réception à doksenberg@myschoolformations.fr, reçu au plus tard quatorze jours calendaires avant le début de la formation.
Pour une annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant la formation, ou avant le premier module d’un cycle, le montant de l’inscription reste dû. Une absence ou une participation partielle ne dispense pas du règlement prévu, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
Une indemnité d’annulation se distingue du prix d’une prestation effectivement réalisée et ne peut être présentée à un financeur comme une formation dispensée.
Tarifs, règlement et financement
Les tarifs indiqués hors taxes sont soumis aux taxes applicables. Le devis ou le contrat précise le montant total à régler et le régime de taxe applicable. Le prix comprend la formation, la documentation pédagogique remise et, le cas échéant, les fichiers mis à disposition.
Pour les clients professionnels, sauf condition particulière convenue, le règlement intervient à réception de facture, sans escompte, avant le début de la formation. Cette règle ne s’applique pas au financement individuel régi par l’article L. 6353-6 du Code du travail.
En cas de financement par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à My School Formations avant le premier jour. À défaut d’accord reçu, le coût est facturé au client dans les conditions contractuelles applicables. En cas de prise en charge partielle, le solde non couvert est à sa charge. Une démarche de financement ne vaut pas accord du financeur.
Pour les clients professionnels, les retards de paiement donnent lieu aux pénalités prévues sur la facture : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais dépassent ce montant.
Pour ces clients professionnels, à défaut de règlement d’une facture à échéance, les autres sommes dues peuvent devenir exigibles dans les conditions contractuelles applicables. La clause pénale de recouvrement prévue à hauteur de 15 % des sommes exigibles demeure soumise au pouvoir de modération du juge prévu par l’article 1231-5 du Code civil, sans double indemnisation d’un même préjudice.
Organisation et modifications d’une formation
Si le nombre de participants est insuffisant sur le plan pédagogique, My School Formations peut annuler une formation au plus tard quatorze jours calendaires avant la date prévue.
Des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent conduire à proposer un report, un changement de lieu, une adaptation du programme ou un remplacement d’intervenant. L’équipe vous informe des conséquences sur la prestation convenue et des solutions proposées.
Une modification ne peut supprimer les droits du client. En cas d’annulation par My School Formations, une prestation non exécutée ne peut être facturée comme réalisée ; les sommes correspondantes déjà versées sont remboursées, sauf accord sur une autre solution conforme à la loi.
Les conditions d’accès liées au paiement ou à l’exactitude des informations d’inscription s’exercent dans le respect des obligations légales, des droits de la défense et du règlement intérieur applicable.
Responsabilité et supports pédagogiques
L’employeur ou le participant veille à disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée aux dommages qu’il pourrait causer pendant la formation. Les obligations d’assurance particulières sont précisées, lorsqu’elles sont nécessaires, dans les documents contractuels.
Chaque partie demeure responsable des manquements qui lui sont imputables selon la loi. Les conditions de formation ne constituent pas une garantie d’emploi, de résultat professionnel ou de financement.
Les supports et ressources pédagogiques sont mis à disposition des participants pour leur usage dans le cadre de la formation. Leur reproduction, adaptation, traduction, commercialisation ou diffusion à des tiers ou à des collaborateurs non participants nécessite l’accord écrit préalable de My School Formations ou des titulaires des droits, hors exceptions légales.
Données, réclamations et droit applicable
Les données nécessaires à l’inscription et au suivi sont traitées selon la politique de confidentialité, qui précise vos droits et les moyens de les exercer.
Pour toute réclamation, contactez doksenberg@myschoolformations.fr en indiquant la formation et les faits concernés. My School Formations recherche avec vous une solution amiable.
Les consommateurs disposent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
Le droit français s’applique. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
