Conditions générales de ventes
Préambule
MY SCHOOL FORMATIONS
Organisme de Formation Professionnelle
10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Tél : 07.69.78.76.34
Mail : doksenberg@myschoolformations.fr
SIRET : 90971596300015
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11756425075
INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 07.69.78.76.34; par courrier électronique à doksenberg@myschoolformations.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.
Pour les Visio-formations, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.
ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit MY SCHOOL FORMATIONS et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer MY SCHOOL FORMATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à doksenberg@myschoolformations.fr, reçu au plus tard quatorze jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste dû en totalité à MY SCHOOL FORMATIONS .
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si MYSCHOOL FORMATIONS n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MYSCHOOL FORMATIONS ou des participants.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré MYSCHOOL FORMATIONS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que MYSCHOOL FORMATIONS ne puisse être recherchée ou inquiétée.
DROIT DE CONTRÔLE DE MYSCHOOL FORMATIONS
MYSCHOOL FORMATIONS se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze jours calendaires avant la date prévue. MY SCHOOL FORMATIONS se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement,le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
MYSCHOOL FORMATIONS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations MY SCHOOL FORMATIONS ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MY SCHOOL FORMATIONS ou de ses ayants droit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de MYSCHOOL FORMATIONS . Les traitements automatisés des données nominatives réalisés devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la société MY SCHOOL FORMATIONS de qui vous pourrez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : MYSCHOOL FORMATIONS au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.